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Céder un fonds de commerce : quel impact sur le bail commercial ?
En cas de transmission, notamment par cession, de l'entreprise à un tiers, la poursuite du bail avec le cessionnaire constitue souvent [...]
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Peut-on changer son activité dans un bail commercial ?
Le contrat de bail commercial fixe par une clause expresse la nature de l’activité qui pourra être exercée dans les locaux loués.
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Débit de boissons : quelles licences pour quelles activités ?
L’entrepreneur souhaitant exercer une activité impliquant la vente de boissons alcoolisées, accompagnant un repas ou non, sur place [...]
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Les charges locatives du bail commercial : qui paie quoi et comment ?
Les charges locatives dans les baux commerciaux correspondent à l’ensemble des frais relatifs au local loué et annexes au loyer principal.
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Pas de bail commercial valable sans diagnostics immobiliers !
Le bail commercial, en tant que contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local et un locataire qui l’exploite à des fins [...]
La valeur ajoutée des biens immatériels
Les biens immatériels sont des actifs non physiques mais précieux pour une entreprise. On peut citer : la marque, les dessins et modèles [...]
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Le mandat social à effet différé : pourquoi ne pas nommer un dirigeant de secours?
L’épidémie de COVID 19 et ses suites ont amené les dirigeants d’entreprise et leurs conseils à anticiper plus encore qu’auparavant [...]
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Baux commerciaux : ce qu’il faut savoir !
Parallèlement à leurs obligations particulières, les commerçants et les sociétés commerciales bénéficient de droits particuliers [...]
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Actions gratuites: un levier juridique et financier pour récompenser les salarié(e)s
Vous avez probablement déjà entendu parler des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) ou des bons de souscription [...]