Infographie – Les 10 points d’attention sur l’activité partielle

Si l’activité de vos salariés est réduite ou cesse en raison de l’épidémie de coronavirus, vous devez, sans attendre, effectuer une demande d’activité partielle auprès de l’administration. Présentation des 10 points d’attention relatifs au dispositif de l’activité partielle sur lesquels il est nécessaire d’apporter un éclairage afin de sécuriser les employeurs.

Le dispositif d’activité partielle

Point n°1 : Privilégier une appréciation collective

Effectuer une appréciation collective de la mesure : toute l’entreprise est-elle visée ou seulement certains services ? Plus l’appréciation est objective et le reflet de la réalité de la baisse d’activité, plus la demande aura des chances d’être acceptée et/ou de ne pas être remise en cause.

Point n°2 : Motiver sa demande avec des éléments précis et objectifs à l’appui

Vigilance sur les holdings et/ou entreprises présentant une forte proportion de cadres et/ou entreprises relevant de secteurs pour lesquels des consignes de fermeture systématique ont pu être diffusées.

Point n°3 : Apprécier correctement la période au titre de laquelle la demande est faite

Ne pas sous-estimer ni sur-estimer la période au titre de laquelle la demande est faite.

Point n°4 : Obtenir l’avis préalable du CSE

Il peut être obtenu dans les 2 mois suivant la demande. Désormais toutes les entreprises sont en principe concernées (- de 50 et plus). Pour les entreprises qui n’auraient pas encore mis en place leur CSE alors qu’elles y étaient tenues : un sursis leur est accordé. Le processus électoral devra avoir abouti le 24 août 2020 au plus tard (à défaut, risque de réclamation des allocations perçues au titre de l’activité partielle)

Point n°5 : Obtenir l’accord des salariés protégés

Obtenir l’accord des salariés protégés pour leur placement en activité partielle uniquement si l’entreprise place une partie seulement de ses salariés en activité partielle. A défaut, leur accord n’est plus requis.

Point n°6 : Effectuer une juste appréciation du volume d’heures indemnisables demandées

Ne surtout pas oublier certains salariés (contrats suspendus, CDD, nouveaux embauchés, etc.) et tenir compte des modalités d’aménagement du temps de travail en vigueur.

Point n°7 : Tenir compte de l’historique

L’entreprise a-t-elle bénéficié d’un dispositif d’activité partielle au cours des 36 derniers mois ?

Point n°8 : Veiller à déposer un dossier complet

Déposer un dossier complet pour bénéficier sereinement d’un accord tacite sous 48h.

Point n°9 : S’assurer que l’information de l’ensemble des salariés a bien été faite

S’assurer que l’information de l’ensemble des salariés a bien été faite individuellement au moment de leur placement en activité partielle.

Point n°10 : Prévenir le risque de condamnation pour travail dissimulé

Prévenir le risque de condamnation pour travail dissimulé, notamment en cas d’activité partielle réduite avec des salariés en télétravail.