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Dernier rappel sur la mise en place du CSE au 1er janvier 2020

Date de publication : 06.01.20

Gestion de sociétéGestion sociale et paiePME

Aurélie Copin

La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) sera obligatoire le 1er janvier 2020. Cela concerne toutes les entreprises de 11 salariés et plus, à condition que l’effectif des 11 salariés ait été maintenu pendant plus de 12 mois consécutifs. Le Comité Social et Économique est une instance représentative du personnel, qui vise à remplacer les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Si des représentants du personnel sont déjà en place, leur mandat prendra fin prématurément au 31 décembre 2019, et ne pourra être prolongé.

Missions et avantages du CSE : quels changements par rapport aux anciennes instances représentatives du personnel ?

Le CSE est une nouvelle instance représentative du personnel ; à ce titre, des questions concernant ses domaines de compétences et ses avantages se soulèvent. Remplaçant les anciennes instances, DP, CE et CHSCT, le CSE reprend-il pour autant toutes leurs missions ? Les avantages liés aux dispositifs précédents sont-ils conférés au Comité Social et Économique ?

Quelles sont les missions du Comité Social et Économique ?

Les missions du CSE sont fixées par les articles L2312-1 et suivants du Code du Travail, et sont dépendantes de l’effectif de l’entreprise.

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE reprend les missions des délégués du personnel.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE reprend les missions des délégués du personnel, du CHSCT et du CE.

Pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, le CSE doit veiller au respect des règles de santé et de sécurité au travail. Il est compétent pour répondre aux questions qui touchent à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Le CSE doit exprimer les demandes salariales qui concernent :

  • La gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise,
  • L’organisation du travail,
  • La formation professionnelle,
  • Les techniques de production

Si la nomination de cette nouvelle instance représentative est modifiée, ses attributions n’ont pour autant pas évolué. Le CSE reprend en effet les missions des anciennes instances du personnel : aucune modification n’est notable.

A découvrir : Le 100% Santé entre en vigueur, quels changements pour les employeurs ?

Les bénéfices du Comité Social et Économique

La mise en place de ce nouveau dispositif peut être perçue comme une contrainte, car elle implique certaines démarches administratives. Cependant, le CSE peut conférer de nombreux avantages.

Le principal avantage de cette instance est la simplification : le CSE est une instance représentative du personnel qui remplace jusqu’à trois dispositifs. De ce fait, les procédures sont allégées, et les réunions répétitives sont évitées.

CSE : présentation des bénéfices du Comité Social et Économique

Véritable instance de dialogue, le Comité Social et Économique assure d’une part à l’employeur de n’avoir qu’un seul interlocuteur, et assure d’autre part aux salariés d’avoir des représentants qui porteront leurs revendications. Concernant les salariés, il existe des avantages en nature selon les effectifs de l’entreprise. Lesdits avantages découlent du budget alloué aux activités sociales et culturelles.

Précisions sur le CSE : les risques entraînés par un retard ou une absence de mise en place

La mise en place du CSE est obligatoire, et un retard ou une absence de cette institution peuvent avoir de lourdes conséquences sur l’activité de l’entreprise. Un employeur étant en défaut de CSE s’expose alors à des risques et affectations en termes légaux. Quels sont les risques induits par une absence ou un retard de CSE ?

Quels risques légaux encourt une entreprise sans Comité Social et Économique  ?

L’absence de CSE constitue un délit d’entrave. À ce titre, les sanctions peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement, et une amende variant entre 7500€ pour les personnes physiques et 37500€ pour les personnes morales. En outre, les salariés d’une entreprise sans CSE peuvent réclamer des dommages et intérêts à leur employeur. Il est en effet considéré qu’un défaut d’organisation cause préjudice aux salariés et à la défense de leur intérêts.

La Ministre du Travail affirme en novembre 2019 lors du 53ème congrès de la CFTC que si ces sanctions restent encore théoriques, le délit d’entrave sera tout de même caractérisé sans laisser de délai supplémentaire aux employeurs. Concernant le retard sur la mise en place du CSE, en théorie, les sanctions encourues sont les mêmes que pour l’absence de cette instance. En pratique, les employeurs ayant entamé les démarches avant le 31 décembre 2019, prouvant ainsi leur bonne foi, sont moins susceptibles d’être sanctionnés.

Les entreprises sans CSE s’exposent à des risques de fonctionnement

Au-delà des risques légaux encourus, les employeurs en défaut vis-à-vis du CSE peuvent affecter le fonctionnement de leur entreprise. Une entreprise qui n’a pas de CSE ne pourra en effet pas mettre en place toutes les procédures qui nécessitent une consultation préalable de cette instance du personnel. Parmi ces procédures : le licenciement économique collectif, le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle, ou encore la dénonciation d’usages.

Les entreprises sans CSE s’exposent à des risques de fonctionnement
  • Si un licenciement économique collectif survient dans une entreprise sans Comité Social et Économique, elle s’expose à un risque de versement d’une indemnité d’un mois de salaire au minimum à chaque employé licencié.
  • L’entreprise licenciant un salarié pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle est tenue de consulter le CSE. Cette consultation se fait sur l’obligation de reclassement et recherche de postes répondant aux préconisations du médecin du travail et proposés au salarié. En l’absence de CSE, le licenciement est rendu sans cause réelle et sérieuse.
  • L’employeur ne peut dénoncer d’usages au sein de l’entreprise si le CSE n’est pas en place car il doit être consulté avant dénonciation : les salariés pourraient attaquer l’employeur pour défaut de procédure et réclamer le maintien de l’usage.

En outre, la mise en place d’un plan d’intéressement nécessite la consultation du CSE. L’entreprise qui mettrait en place un accord d’intéressement sans respecter son obligation de mise en place du CSE s’exposerait à un risque de redressement en cas de contrôle par l’Urssaf. L’employeur ne mettant pas en place le CSE ne sera pas en mesure de conclure un accord d’intéressement, aujourd’hui requis pour prétendre au versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) de 2020.

La mise en place du CSE : une démarche complexe, qui peut être accompagnée

Une entreprise qui souhaite jouir de tous ses droits se doit alors d’instaurer un Comité Social et Économique avant le 31 décembre 2019, ou d’avoir à minima commencé les processus électoraux à cette date. La mise en place d’un tel processus électoral suppose le respect de délais encadrés par le Code du Travail. La finalisation de ce dispositif peut ainsi prendre entre deux et trois mois.

Le processus de mise en place du CSE étant souvent appréhendé comme une tâche complexe, un accompagnement par des cabinets spécialisés est particulièrement recommandé. Offrant une aide globale sur ce sujet, les experts assistent le dirigeant de la mise en place des élections à la finalisation du CSE, en passant par la rédaction de la procédure et de l’ensemble des documents.

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A propos de L’auteur

Aurélie Copin

Responsable client conseil social

Collaboratrice au sein du cabinet In Extenso depuis plus de 10 ans. Aurélie Copin est spécialisée en droit du travail.

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Thibaut De Leiris

Juriste Conseil Social

Spécialiste en droit du travail et de la protection sociale chez In Extenso Avocats

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