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Jusqu’à 25000 € de subventions “prévention” dans les PME < 50 salariés

Date de publication : 10.05.21

Prévention des risques professionnelsArtisan - commerçant - TPECafé Hôtel et RestaurantPME

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Audrey DUVERNEY-GUICHARD

Conçues et proposées par le réseau de l’Assurance Maladie – Risques professionnels avec les fédérations et organisations professionnelles des différents secteurs d’activité, les “Subventions Prévention” visent à soutenir financièrement la mise en œuvre d’action de prévention au sein des entreprises de moins de 50 salariés.

Ces subventions s’inscrivent dans une démarche de prévention des risques professionnels et doivent permettre de financer l’achat d’équipement de prévention, de prestations de formation ou d’évaluation des risques.

Leur montant est plafonné à 25 000 €, leur attribution est subordonnée au respect de certaines conditions et implique d’en faire la demande depuis le compte AT/MP, sur le site net-entreprises.fr.

Contours du dispositif

Ces aides financières trouvent leur fondement à l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale qui permet à la Caisse d’Assurance maladie d’accorder des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention définis au IV de l’arrêté du 9 décembre 2010.

La COG AT/MP 2018-2022 (Convention d’Objectif et de Gestion) définit à ce titre les grandes lignes et les budgets alloués à ces programmes de prévention et précise qu’ils nécessiteront une mise en œuvre sur le long terme et seront donc poursuivis sur la durée de la COG 2018-2022.

Le programme pluriannuel en cours arrivant bientôt à son terme, l’Assurance maladie en fait actuellement une large promotion.

Sur 2021/2022, la COG cible 52000 TPE pour un budget cumulé de 200 M€, soit une subvention moyenne de plus de 3500 € par TPE. Sur cette fin de programme quinquennal, nous ne savons pas s’il reste des budgets non consommés au titre des périodes antérieures ni si le quota de TPE cibles visées sur les 3 premières années a été ou non atteint. Il est probable que la subvention Covid de l’an passé, non prévue, ait généré des dépenses non prévues dans la COG et ait permis à un nombre assez large de TPE d’en bénéficier.

Finalité des subventions prévention

Ces subventions nationales ou régionales sont conçues pour prévenir ou réduire les risques les plus courants tels que le mal de dos, les troubles musculo-squelettiques (TMS), les chutes de hauteur ou de plain-pied, l’exposition à des produits chimiques dangereux.

Adaptées aux risques professionnels des différents secteurs d’activité, ces subventions visent notamment à financer :

  • des équipements de prévention ;
  • des prestations de formation ;
  • un diagnostic des risques professionnels.

A titre d’exemple, la subvention “aide et soins à la personne à domicile” vise à réduire les troubles musculo-squelettiques et les chutes en finançant :

  • Des équipements de prévention (packs de matériels constitués d’un équipement obligatoire et complété de matériel optionnel) ;
  • De prestations de formation notamment liée au soin de manutention.
A noter : L’Assurance maladie rappelle que les entreprises de moins de 200 salariés peuvent également recourir au contrat de prévention qui permettent de bénéficier d’une aide financière dans le cadre de projets de prévention de plus grande ampleur, impliquant un plan d’action plus engageant.
Conçues et proposées par le réseau de l’Assurance Maladie – Risques professionnels avec les fédérations et organisations professionnelles des différents secteurs d’activité, les "Subventions Prévention" visent à soutenir financièrement la mise en œuvre d'action de prévention au sein des entreprises de moins de 50 salariés.

Conditions pour en bénéficier

Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir de nombreuses conditions :

  • être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
  • avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention prévention ;
  • être à jour de ses cotisations “accidents du travail et maladies professionnelles” ;

A ce titre, il conviendra de communiquer sur l’attribution de ces subventions prioritairement auprès des clients n’ayant pas sollicité ni le bénéfice des exonérations et aides au paiement ni le report de charges.

  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an ;

Il est indispensable d’associer les représentants du personnel dans cette démarche. Il est recommandé de solliciter la médecine du travail ou l’inspection du travail, voire d’experts spécialisés. Il peut être opportun, selon les secteurs d’activité, d’utiliser les outils développés par la Cnam et l’INRS.

  • répondre aux conditions de non-cumul, c’est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2018 ;

Cela ne devrait viser que les aides financières attribuées pour financer des actions de prévention des risques professionnels. Il peut notamment s’agir de la subvention “Prévention Covid” mise en place en mai dernier afin d’aider les entreprises à financer certains équipements de protection du Covid-19.

  • ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subvention prévention TPE (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d’avances en subvention) ;
  • ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire ;

Rappel : Si l’entreprise expose ses salariés à des risques exceptionnels, elle peut faire l’objet d’une injonction de la Caisse d’Assurance maladie l’invitant à prendre les mesures de prévention nécessaires. A défaut, des cotisations AT/MP supplémentaires peuvent être appliquées.

  • adhérer à un service de santé au travail ;
  • avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

En outre, l’attribution de chaque subvention est conditionnée par un cahier des charges ou une liste de matériels spécifique.

Des conditions d’attribution propres à chaque subvention sont fixées, elles peuvent concerner la nature des équipements susceptibles d’être financés, le public visé par les prestations de formation, etc. En outre, pour la plupart des subventions attribuées, le montant de l’investissement n’est pris en charge que dans certaines limites, générant en tout état de cause un reste à charge pour l’entreprise. Ex : La subvention “Filmeuse +” prévoit l’attribution d’une subvention d’un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise pour acquérir certains équipements. L’entreprise conservera donc en tout état de cause à sa charge 50% des frais à ses charges.

A lire : Born to be THE BOSS !

Formalités à réaliser

L’entreprise effectue sa demande de subvention via son compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr :

  • soit en effectuant une demande de réservation de la subvention dès l’étape du devis ou du bon de commande. Dans cette hypothèse, elle transmet les éléments justificatifs dans les 6 mois suivants la confirmation de la réservation ;
  • soit en réalisant une demande directe de subvention sans réservation, en y joignant tous les justificatifs.

Sous réserve du respect des conditions et de la transmission des documents demandés, la Caisse se prononce dans un délai maximum de 2 mois sur la demande.

Les documents sollicités seront les suivants : attestation URSSAF, factures acquittées, RIB en format PDF, complétés des pièces justificatives spécifiques à la subvention demandée.

Le budget alloué à ces subventions prévention étant limité, les demandes seront traitées dans l’ordre d’arrivée. Une fois ce budget épuisé, leur attribution ne sera plus possible.

Il s’agit donc pour les entreprises intéressées par cette démarche d’adresser leur demande dans les meilleurs délais afin d’avoir une chance d’en bénéficier. Aussi, pour se prémunir d’un refus de prise en charge lié à l’épuisement du budget, il nous semble opportun de privilégier au préalable une demande de réservation.
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A propos de L’auteur

Audrey DUVERNEY-GUICHARD

Responsable client conseil social

Audrey est Responsable client conseil social au sein d’In Extenso. Elle est spécialisée en Droit de la protection sociale.

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