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Infographie – CCN Métallurgie, prévoyance et frais de santé – Et c’est parti !

Date de publication : 28.07.22

Gestion sociale et paieArtisan - commerçant - TPEPME

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Amélie LEPORT

Alors que, jusqu’à présent, la branche de la métallurgie ne disposait d’aucun régime national en matière de prévoyance lourde (incapacité, invalidité, décès) et de frais de santé, c’est désormais chose faite.
 
La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie signée le 7 février 2022 contient désormais un titre XI et une annexe 9 consacrés à ces sujets. Les nouvelles obligations, notamment financières, qu’elle fait peser sur les entreprises de la branche ont vocation à s’appliquer le 1er jour du mois suivant la date de publication de l’arrêté d’extension, et en tout état de cause au plus tôt au 1er janvier 2023. A noter que la branche a, par un accord signé le même jour, organisé des régimes frais de santé et prévoyance ad hoc, qui seront proposés par des organismes assureurs labellisés.
 
Mais de quoi s’agit-il, que doivent faire les entreprises pour se préparer à ces évolutions ? In Extenso vous répond en images, et vous accompagne dans la mise en place ou l’adaptation de vos régimes.

De quoi s’agit-il ?

Qui est concerné ?

Les nouveaux régimes de prévoyance lourde et de frais de santé ont vocation à s’appliquer dans toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif, et qu’elles soient ou non adhérentes aux organisations patronales.

Elles doivent y affilier l’ensemble de leurs salariés sans condition d’ancienneté, en ce y compris les VRP et les travailleurs à domicile.

Prévoyance lourde : quelles garanties et quel financement ?

Infographie CCN Metallurgie - Protection sociale complementaire - Couverture prevoyance
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Le régime prévoit les garanties suivantes :

  • Incapacité temporaire de travail,
  • Invalidité,
  • Capital décès,
  • Rente éducation.

Ces garanties doivent être financées par une cotisation minimale garantie fixée à :

  • Pour les cadres et assimilés, 1,12% de la rémunération dans la limite de la tranche 2, dont 100% doit être pris en charge par l’employeur
  • Pour les non cadres (hors assimilés), 0,6% de la rémunération dans la limite de la tranche 2, dont au moins 43% doit être pris en charge par l’employeur.
Le financement patronal minimal de la garantie prévoyance prévu par la CCN est inférieur à la fameuse obligation de financement patronal de 1,5% tranche A en matière de prévoyance issue des accords AGIRC-ARRCO. La branche pouvait en effet valablement déroger à cette obligation. Dès lors, il n’y a pas de risque pour les entreprises de la métallurgie à appliquer le taux conventionnel fixé dans la branche.

Frais de santé : quelles garanties et quel financement ?

Infographie CCN Metallurgie - Protection sociale complementaire - Couverture frais de sante
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Un socle minimal de garanties doit être proposé, l’employeur devant s’engager à financer 50% de la cotisation globale correspondante.

Des garanties additionnelles peuvent être mises en place dans l’entreprise. Selon qu’elles sont ou non obligatoires, l’employeur doit également, ou non, contribuer à leur financement à hauteur de 50% de la cotisation correspondante.

Attention, à noter que, contrairement au régime de prévoyance, les salariés peuvent s’exonérer de l’affiliation obligatoire au régime de deux manières :
-Soit en sollicitant l’un des cas de dispense autorisés, sous réserve éventuellement de produire les justificatifs nécessaires ;
-Soit en sollicitant, dans les cas et conditions autorisés, le paiement d’un « versement santé » se substituant au financement patronal du régime et leur permettant de financer une autre couverture souscrite par ailleurs.

A lire : Entreprises individuelles et EIRL, quoi de neuf ?

Comment s’y préparer ?

Infographie CCN Metallurgie - Protection sociale complementaire - Adapter les regimes de prevoyance
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Comme nous l’avons dit, ces nouvelles dispositions ont vocation à entrer en vigueur au 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension du texte, et au plus tôt au 1er janvier 2023.

En l’absence de connaissance de la date où cet arrêté d’extension va paraître, il est prudent de considérer qu’il est possible que les textes s’appliquent dès le 1er janvier 2023.

Or, selon la situation de l’entreprise concernée, celle-ci doit, d’ici l’entrée en vigueur des nouveaux textes :

  • Soit procéder à la mise en conformité des régimes en vigueur dans l’entreprise à ces nouvelles normes ;
  • Soit mettre en place dans l’entreprise des régimes conformes.

L’une ou l’autre hypothèse suppose l’accomplissement de plusieurs démarches.

Comme indiqué en introduction, la branche s’est équipée d’un régime de branche complet en matière de frais de santé et de prévoyance, permettant aux entreprises souhaitant y adhérer de remplir l’ensemble de leurs obligations conventionnelles en matière de protection sociale complémentaire. Ce régime sera identifiable sous le label « cœur industrie » et sera commercialisé par des organismes assureurs labellisés par la branche (il s’agira a priori de Malakoff, Harmonie Mutuelle et d’une association incluant Apicil).

Du point de vue du contrat d’assurance

Il convient de négocier et conclure un contrat d’assurance conforme avant l’entrée en vigueur des textes, supposant éventuellement de résilier ou modifier l’actuel contrat d’assurance en vigueur.

Or, il existe des délais de résiliation à respecter en matière de prévoyance lourde (2 mois avant le 31 décembre, soit avant le 31 octobre), et de frais de santé (selon date de conclusion du contrat, 1 à 2 mois). Pour éviter la rupture de couverture assurantielle, il est essentiel d’entamer des négociations avec un/des organisme(s) assureur(s) avant cette résiliation, afin qu’un nouveau contrat prenne immédiatement le relais du précédent.

Du point de vue de la formalisation du régime dans l’entreprise

L’évolution ou la mise en place de régimes dans l’entreprise peut nécessiter diverses démarches d’information/consultation du CSE et des salariés, notamment éventuellement via la rédaction d’une décision unilatérale. Ces formalités doivent également être effectuées en amont de l’entrée en vigueur des nouveaux régimes.

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A propos de L’auteur

Amélie LEPORT

Juriste conseil social

Amélie est manager en conseil social au sein d’In Extenso, elle travaille depuis 12 ans dans le domaine du droit du travail et de la protection sociale. Elle a exercé ces spécialités à la fois en entreprise et en tant qu’avocate.

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Méryl Ulmann

Juriste en Droit social

En tant que Responsable Conseil Social au sein d’In Extenso, Méryl Ulmann intervient en support des juristes et gestionnaires paie sur les problématiques de droit du travail et de protection sociale complémentaire.

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Bonjour, quels sont les organismes assureurs labelisés? Un assureur peut-il se mettre en conformité sans être labellisé? Mon assureur AXA m'affirme qu'il est en conformité avec les dispositions conventionnelles. Son concurrent MALAKOFF HUMANIS me soutient qu'ils sont seulement 3 à être conformes, et que AXA n'en fait pas partie. Je suis dans l'impasse. Peut-être pouvez-vous m'aider? Cordialement. Sophie NIZET

    Bonjour Madame, Nous ne trouvons pas de liste officielle des organismes assureurs labellisés. En juillet, les organismes pressentis étaient Malakoff, Harmonie Mutuelle et Apicil. A date, les sites d'Harmonie Mutuelle et Apicil confirment cette labellisation, il n'y a en revanche rien sur le site de Malakoff. Axa n'annonce en effet pas faire partie des labellisés. L'intérêt de passer par un organisme assureur labellisé est qu'il s'engage à respecter les dispositions conventionnelles applicables et leurs évolutions à venir, et qu'il table sur le volume qui va lui être apporté par cette labellisation pour proposer un tarif avantageux. Il est en revanche tout à fait possible de passer par un autre organisme assureur non labellisé. Il faudra dans ce cas être attentif à ce que les termes du contrat d'assurance soient, dans un premier temps, conforme aux dispositions conventionnelles actuelles, puis par la suite, suivent leurs évolutions ultérieures, ce qui peut s'avérer complexe. En outre, à défaut de pouvoir tabler sur une certaine volumétrie, les tarifs proposés devraient être supérieurs. Vous souhaitant une bonne continuation, Cordialement, Amélie LEPORT

Bonjour madame Leport. Il y a un point obscur pour moi dans la mise en place d'un contrat collectif prévoyance non cadre. Votre infographie et l'article 166.2 de la nouvelle CCN donnent bien un taux de cotisation minimum de 0.6%. Mais l'article 12.3 titre II de l'accord du 7 février indique une répartition 43/57 sur un total de 1.849%. C'est d'ailleurs le montant que me propose un assureur affilié. Quel est le bon taux et la bonne répartition employeur/employé à appliquer selon vous ? Merci de votre aide.

    Bonjour, Dans le prolongement de votre demande, en matière de prévoyance dans la branche de la métallurgie, il convient de distinguer : - L’obligation minimale de cotisation patronale, prévue à l’article 166.2 de la convention collective du 7 février 2022, qui oblige les employeurs à financer la prévoyance de leurs salariés en y consacrant un taux minimum de cotisation défini dans la convention collective et fixé à 0.6 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale pour les salariés non-cadres (répartition 57% pour le salarié - 43% pour l’employeur) ; - Du régime de branche, non obligatoire, mis en place par l’accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire de la branche de la métallurgie. Il s’agit d’un outil « clés en main » à destination des entreprises et piloté par la branche de la métallurgie. Il permet ainsi aux employeurs, dans un objectif de mutualisation, de remplir leurs obligations en matière de prévoyance puisque ce régime met en œuvre l’accord de branche. Dans le cadre de ce régime de branche, on retrouve effectivement, à l’article 12.2 de l’accord du 7 février 2022, le taux de cotisation de 1,849 %, différent du taux minimal prévu par la convention collective, pour la garantie socle pour les salariés non-cadres (57% pour le salarié - 43% pour l’employeur avec une clé de répartition fixée à l’article 12.3 de l’accord). Nous vous invitons à vous rapprocher de votre assureur afin de vérifier qu’il s’agit bien, dans votre cas, de la mise en œuvre de ce régime de branche. En conclusion, nous attirons votre attention sur le fait qu’une entreprise peut toujours décider de respecter ses obligations en recourant à un contrat directement négocié entre elle et son assureur, sans mutualisation des risques au sein du régime de branche. Toutefois, dans ce cas, elle sera responsable de sa mise en œuvre et devra en suivre l’évolution (en fonction de sa propre sinistralité et des éventuelles modifications ultérieures de la convention collective).