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Entreprises individuelles et EIRL, quoi de neuf ?

Date de publication : 31.05.22

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Till Jouaux

Depuis le 15 mai, le statut des entrepreneurs individuels a profondément évolué. L’objectif de la réforme (issue du « Plan Indépendants ») est double : simplifier les formalités et mieux protéger le patrimoine de l’entrepreneur. Malgré cet objectif louable, le résultat n’est pas exactement à la hauteur des espérances. 
 
S’agissant de la simplicité, on remplace l’établissement d’une déclaration d’affectation de patrimoine à la constitution par une analyse croisée de chaque dette et de chaque droit à l’occasion de la survenance des difficultés financières. 
 
Et pour ce qui est de la protection, les quelques exceptions au principe de séparation des patrimoines multiplient les risques de ne pas être protégé alors qu’on pensait l’être. 
 
Il convient donc d’être attentif car les règles du jeu changent

La réforme concernant les entreprises individuelles en bref 

Schématiquement, chaque entrepreneur individuel dispose désormais, par défaut et sans formalité, d’un « patrimoine professionnel », composé des biens utiles à son activité, et d’un « patrimoine personnel », composé de ses autres biens.

En cas de défaut de paiement, les créanciers professionnels peuvent saisir des biens du « patrimoine professionnel » et les créanciers personnels peuvent saisir des biens du « patrimoine personnel ».

Il existe des exceptions, notamment en cas de fraude, vis-à-vis du fisc, ou si vous signez une renonciation à la séparation de vos patrimoines.

Les entreprises individuelles peuvent désormais choisir d’être imposées à l’impôt sur les sociétés.

Il n’est plus possible de créer de nouvelles entreprises à responsabilité limitée (EIRL), mais celles existantes ne subissent aucun changement (ce qui suit n’est applicable qu’aux EI, pas aux EIRL).

Une nouvelle obligation 

L’entrepreneur individuel doit désormais indiquer, sur ses factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires et correspondances concernant son activité, la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », avant ou après sa dénomination. En outre, chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit contenir cette mention (outre son nom) dans son intitulé. 

A lire : Entreprises, méfiez-vous des arnaques aux immatriculations

De nouveaux points de vigilance 

Pour que la séparation des patrimoines soit effective et que la protection de l’entrepreneur soit efficace, il est important de ne pas renoncer à cette protection. La renonciation est encadrée par la Loi, elle ne peut intervenir qu’à la demande écrite d’un créancier et pour un engagement spécifique. Dans certaines situations (emprunt bancaire par exemple) vous n’aurez peut-être pas le choix.

Si une partie de votre résidence principale est utilisée pour votre activité professionnelle, cette partie sera considérée comme appartenant à votre « patrimoine professionnel ». On se demande si les créanciers professionnels pourront exiger la saisie d’une seule pièce d’un appartement ou d’une maison…

Si votre « patrimoine personnel » est insuffisant pour payer vos créanciers personnels, ils pourront se faire payer sur votre patrimoine professionnel, mais dans la limite du montant du bénéfice réalisé.

L’ouverture de l’option à l’impôt sur les sociétés à toutes les entreprises individuelles est peut-être une opportunité pour vous ; une simulation chiffrée est recommandée ! 

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A propos de L’auteur

Till Jouaux

Référent juridique national

Till est Responsable National Juridique au sein du groupe In Extenso. Il a pour mission d’animer le métier juridique auquel participent près de 200 collaborateurs dans toute la France

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Bonjour, Merci pour les précisions que je n'avais pas, comment fait on pour que sur le compte bancaire apparaisse le EI, une simple demande au banquier et peut il refuser? cordialement Pascal Moreau

    Bonjour et merci pour votre message. Oui, il faut demander au teneur du compte d'ajouter la mention, en application de l'art. R526-27 du Code de commerce. Cet article ne précise pas à qui incombe l'obligation ("Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.") mais il ne semble pas que le banquier puisse s'y opposer.