L’étude s’est concentrée sur les pays suivants : Italie, Espagne, Portugal, Belgique, Pays Bas, Pologne, Royaume Uni, Allemagne et France.

Pour rappel, la facturation électronique a été introduite au niveau européen par la directive 2001/115/CE adaptée par la directive 2006/112/EC (la directive TVA). Ces directives traitent des conditions à respecter pour émettre des factures électroniques, mais ne traitent pas de leur communication aux administrations fiscales. De ce fait, les factures électroniques existent dans tous les pays d’Europe étudiés et sont d’ailleurs souvent obligatoires pour les contrats avec les services publics. Toutefois les obligations de communication aux administrations fiscales sont beaucoup plus hétérogènes.

La facture électronique : synthèse des pays étudiés 

Pays	Obligation d’émettre des factures électroniques	Communication à l’administration fiscale
Italie	Depuis janvier 2019 pour les transactions nationales B to B compter de janvier 2022 pour les ventes et achats intracom	Factures de ventes transmises dans les 12 jours (portail SDI)
Espagne	Depuis janvier 2015 avec les administrations publiques pour les transactions > 5000 € un projet de loi (novembre 2021) concerne les ventes B to B avec un délai d’application différent pour les entreprises avec un CA > 8 M€ (1 an) et les autres (3 ans)	Depuis juin 2017, les entreprises de plus de 6 M€ de CA ont l’obligation de transmettre des fichiers électroniques de factures d’achats et de ventes tous les 4 jours. Ces fichiers sont émis à partir de registres obligatoires de TVA intégrés dans les systèmes comptables
Portugal	Pour les fournisseurs des administrations publiques, depuis avril 2020 (grandes entreprises), puis à compte de juin 2022 pour les autres	Depuis 2014, obligation de transmettre mensuellement le fichier électronique des ventes (SAFT) dans un délai de 12 jours
Belgique	Depuis 2019 pour les ventes aux administrations publiques.	Aucune obligation ni projet
Pays Bas	Depuis juillet 2017 pour les ventes aux administrations publiques.	Pas de projet à date.
Pologne	Depuis 2019, les administrations publiques ont l’obligation d’accepter des factures électroniques. Projet en cours pour rendre obligatoire les factures électroniques à compter du 1er avril 2023, via la plateforme nationale KSeF.	Depuis janvier 2018, fichiers SAFT-T électroniques transmis sur une base mensuelle ou trimestrielle. A compter de janvier 2022, les factures envoyées ou reçues via la plateforme KSeF sont transmises à l’administration fiscale.
Royaume Uni	Aucune obligation.	Aucun projet.
Allemagne	Pour les fournisseurs du gouvernement fédéral depuis novembre 2020.	Aucun projet.
France	Depuis janvier 2020 avec les administrations publiques A compter de janvier 2024 pour les ventes B to B des grandes entreprises, puis 2025 pour les entreprises de taille intermédiaires et enfin 2026 pour les PME.	A compter de janvier 2024, transmission obligatoire à l’administration fiscale.

En synthèse

L’Italie est aujourd’hui le seul pays d’Europe ayant mis en place l’obligation d’émission de factures électroniques couplée avec leur communication à l’administration fiscale pour renforcer les contrôles sur la TVA. La Pologne et la France devraient être les prochains, compte tenu des législations engagées.

Les autres pays du sud (Portugal et Espagne) ont déjà mis en place des contrôles renforcés sur la TVA, sans pour autant s’appuyer sur l’obligation généralisée de factures électroniques. Ces contrôles portent sur la communication fréquente à l’administration fiscale de fichiers électroniques de factures de ventes et d’achats issus de registres intégrés dans leurs systèmes d’information. La Pologne a également un dispositif similaire à partir de fichiers SAF-T.

Pour ces pays et l’Italie, les administrations fiscales ont donc les moyens de faire des contrôles automatisés systématiques des déclarations de TVA déposées. Nous comprenons de nos contacts locaux que ces contrôles ne sont pas en place en Italie et dans une moindre mesure en Espagne ou les déclarations de TVA sont préremplies par l’administration (pour les entreprises avec un CA > 6 M€).

Enfin, les autres pays étudiés (Allemagne, Bénélux et Royaume Uni) sont très minimalistes sur le sujet, tant en termes d’obligation d’émission de factures électroniques que d’objectifs futurs de transmissions périodiques d’informations dématérialisées permettant à l’administration fiscale de renforcer ses contrôles.

A lire : La facture électronique : comment gérer en douceur cette révolution ?

La facture électronique en Italie

Le système de facturation électronique italien, le SDI, fait figure de référence en Europe, grâce à l’utilisation massive de cette plateforme dans les secteurs publics et privés.

Date d’application	Transactions concernées
1er janvier 2019	Ventes domestiques B to B.
1er janvier 2022	Ventes B to B avec les autres pays au sein de l’UE (achats et ventes intracom)

Emission et transmission des factures

Les factures électroniques sont générées à partir de logiciels comptables sous forme de fichier XML, ce dernier étant importé sur le portail SDI de l’administration fiscale. Les factures doivent être transmises à l’administration fiscale dans un délai de 12 jours.

Le Client peut aller sur le portail SDI pour consulter et télécharge les factures fournisseurs qui le concernent. Parallèlement l’entreprise transmet généralement à son client une facture en format PDF dite « de courtoisie ».

Exploitation de ces données par l’administration fiscale

A date ces données ne sont pas exploitées directement par l’administration fiscale pour :

• Automatiser des contrôles systématiques sur les déclarations des entreprises ;
• Pré remplir les déclarations de TVA.

Conformité de la facturation électronique en Espagne

Un projet de loi a été approuvé par le conseil des ministres le 30 novembre 2021, prévoyant l’obligation de la facturation électronique pour les ventes B to B dans un délai de 1 an pour les entreprises de plus de 8 M€ de chiffre d’affaires et, 3 ans pour les autres.

Ce projet doit être soumis aux votes du congrès et du sénat.

Date d’application	Transactions concernées
1er janvier 2015	Ventes aux services publics pour des montants supérieurs à 5 000 euros.
Depuis Janvier 2022	Obligation sur les ventes B to B au Pays Basque
1er juin 2017	Ventes et achats B to B des entreprises de plus de 6 M€ de chiffre d’affaires annuels : obligation de transmettre des fichiers de factures à l’administration fiscale.

Emission et transmission des factures

Les entreprises de plus de 6 M€ de chiffre d’affaires ont l’obligation de tenir des registres informatiques de TVA intégrés avec leur système comptable.

Sur la base de ces registres des fichiers XML sont importés tous les 4 jours sur le portail SII de l’administration fiscale :

• Un fichier des factures de ventes dans les 4 jours de la date d’émission ;
• Un fichier des factures d’achats dans les 4 jours de la date de comptabilisation.

Exploitation de ces données par l’administration fiscale

Ces données sont utilisées pour préremplir les déclarations de TVA.

A date l’administration n’a pas mis en place de contrôles automatisés systématiques pour vérifier les déclarations des entreprises.

La facture électronique au Portugal

À l’image d’autres pays en Europe, la facturation électronique au Portugal n’est obligatoire que dans le cadre de marchés publics, conformément à la directive européenne 2014/55/UE. Il n’y a pas de projet de loi à date pour aller plus loin.

Date d’application	Transactions concernées
Juin 2022	Ventes aux établissements publics
Depuis 2014	Fichier SAFT des factures de ventes à transmettre chaque mois à l’administration fiscale pour toutes les entreprises

Emission et transmission des factures

Les factures de ventes sont émises à partir d’un logiciel de facturation devant être agréé par l’administration fiscale et qui permet de produire les fichiers SAFT à transmettre mensuellement au fisc dans un délai de 12 jours après la fin du mois.

Le fichier SAFT est transmis par import sur le portail de l’administration fiscale.

En cas d’absence de conformité de la facture, l’administration fiscale peut rejeter la TVA déclaré et la déductibilité des charges.

Les factures sont envoyées en parallèle en format PDF aux clients.

Exploitation de ces données par l’administration fiscale

L’administration fiscale vérifie automatiquement la cohérence entre le fichier SAFT et les déclarations de TVA.

Pas de pré remplissage des déclarations de TVA.

Conformité de la facturation électronique en Pologne

Un projet est en cours pour rendre obligatoire l’utilisation du KSeF à partir du 1^er avril 2023 pour tous les contribuables soumis à la TVA et pour les ventes sujettes à TVA en Pologne. Ce projet a été approuvé par la commission européenne (aout 2021) dans la mesure ou il comprend des dérogations à la directive 2006/112/EC.

La date de mise en place reste dépendante notamment de lois qui restent à voter et de développements à réaliser sur la solution digitale de l’administration fiscale qui est en phase de test.

Le but est que toutes les factures soient communiquées à l’administration fiscale.

Date d’application	Transactions concernées
Depuis 2019	L’Etat et les services publics ont l’obligation d’accepter les factures électroniques sur la plateforme PEF
Depuis janvier 2022	Mise en place d’un système structuré et unifié de facturation électronique (KSeF) basé sur une plateforme de l’administration fiscale permettant l’émission de factures électroniques. L’utilisation de cette plateforme n’est pour l’instant pas obligatoire (et de fait peu utilisée).

Emission et transmission des factures

Depuis janvier 2018, les entreprises ont l’obligation de transmettre à l’administration fiscale des fichiers électroniques ASFT-T électroniques sur une base mensuelle ou trimestrielle. Ces fichiers portent en particulier sur la comptabilité, les stocks, les relevés bancaires, le chiffre d’affaires et les données de TVA.

Lorsque l’entreprise utilise la plateforme KSeF, elle commence par émettre les factures sur son système informatique, ces factures étant transmises sur la plateforme KSeF via API ou chaque facture est vérifiée (format, mentions) et se voit attribuée un numéro de facture.

Les clients n’ont pas l’obligation d’accepter des factures électroniques et peuvent exiger des PDF.