2 min.

Topo

Prélèvement à la source : l’option pour les acomptes trimestriels

Date de publication : 09.09.19

PME

Miguel Hernandez

Les exploitants individuels ont jusqu’au 1er octobre prochain pour choisir le versement trimestriel des acomptes d’impôt à la source.

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, qu’ils soient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), est prélevé à la source. Pour eux, ce prélèvement prend la forme d’un acompte. Il en va de même pour les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du Code général des impôts (les gérants majoritaires de SARL, notamment).

À noter
Le système des acomptes concerne également d’autres revenus, comme les revenus fonciers.

Par défaut, l’acompte, calculé par l’administration fiscale, est prélevé mensuellement, par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois. Sur option, cet acompte peut être trimestriel. Il est alors payé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

En pratique : les acomptes sont automatiquement prélevés par l’administration sur le compte bancaire désigné par l’entrepreneur.

A lire : Régime fiscal et social des dividendes : quels choix de rémunération et de taxation ?

Cette option, tacitement reconductible, doit être présentée au plus tard le 1er octobre de l’année N-1 pour une application à compter de janvier N, et pour l’année entière. Ainsi, les indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2019 pour choisir le versement trimestriel dès 2020. L’option devant être exercée via l’espace personnel du contribuable, accessible sur le site www.impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

À noter : le contribuable peut revenir sur son choix, dans le même délai que celui d’exercice de l’option.

À noter : le contribuable peut revenir sur son choix, dans le même délai que celui d’exercice de l’option.

Marion Beurel
Groupe Les Echos – SID Presse

Le point de vue de l’expert In Extenso

Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), les contribuables doivent s’habituer à de nouvelles options de recouvrement de l’impôt. Le paiement des acomptes du PAS au trimestre pour certaines natures de revenus en fait partie et devrait séduire la plupart des contribuables éligibles. A recommander donc.

Partagez cet article
A propos de L’auteur

Miguel Hernandez

Expert-comptable commissaire aux comptes

Voir d'autres articles

VOUS AIMEREZ AUSSI...

Organiser la rémunération des fonctions de direction et des prestations de services dans un groupe de sociétés : difficultés et possibilités

C'est bien connu, les management fees, c'est dangereux. Les flux financiers de refacturations via des conventions de prestations dans un [...]

Vidéo

Choix de la forme sociale : 5 conseils pour les créateurs d’entreprise

Vous avez un projet de création d'entreprise et vous avez décidé de créer votre société ? Le choix de la forme sociale est un élément [...]

Projet de loi de finances pour 2020 – Recentrage de l’ACRE sur son public cible

L'article 80 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la limitation du bénéfice de l'ACRE dans certains cas.

Vous avez aimé cet article, vous avez une question ? Laissez un commentaire

Notre politique de protection des données personnelles.

Très succinct, mais l’essentiel y est.