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Les aides exceptionnelles pour l’apprentissage prolongées jusqu’au 30 juin 2022 

Date de publication : 11.04.22

Gestion de sociétéGestion sociale et paieArtisan - commerçant - TPEPME

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Hélène ARNOLD

Les aides exceptionnelles au recrutement des apprentis et des alternants, initiées dans le cadre du plan « 1 Jeune 1 Solution », sont prolongées pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022, jusqu’au niveau master. Ces aides de 5 000€ et 8 000€ visent à faciliter l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire. A partir du 1er juillet 2022, l’aide unique à l’apprentissage s’appliquera.

L’aide exceptionnelle au recrutement des apprentis est une aide financière pour les employeurs, pour tous les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022, préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP) et uniquement pour la première année du contrat. Elle s’élève à :

  • 5 000€ pour un apprenti de moins de 18 ans,  
  • 8 000€ pour un apprenti âgé de 18 à 30 ans. Ce montant s’applique à compter du premier jour du mois suivant la date de ses 18 ans.

Le décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021 prolonge l’aide unique aux employeurs d’apprentis et l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

À noter : à l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.

Quels sont les contrats concernés par l’aide exceptionnelle ?

  • Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022 pour préparer un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…).
  • Les contrats de professionnalisation doivent être conclus avec des salariés de moins de 30 ans. Ces contrats peuvent également être des certificats de qualification professionnelle (CQP) ou des contrats de professionnalisation expérimentaux.

A quels employeurs s’adresse l’aide exceptionnelle et à quelles conditions ?

Cette aide forfaitaire s’adresse à toutes les entreprises et associations. Elle s’applique :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition. L’aide exceptionnelle pour l’apprentissage se substitue pendant la première année d’exécution du contrat à l’aide unique, pour les entreprises éligibles.

aux entreprises de 250 salariés et plus, si elles respectent l’une des deux conditions suivantes :

Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle :

  • au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1er juillet et le 31 mars 2021
  • au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021
  • au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2022.

Atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants :

  • au 31 décembre 2021 pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet et le 31 mars 2021
  • au 31 décembre 2022 pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021
  • au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2022.

Si l’entreprise ne respecte pas ces objectifs, les sommes perçues devront être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Comment bénéficier de l’aide exceptionnelle ?

La gestion et le suivi de l’aide sont confiés à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti, pendant la première année du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation.

L’employeur doit transmettre le ou les contrats d’apprentissage conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine, pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle. Le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP.

  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par l’employeur sur le site de l’OPCO vaut décision d’attribution. L’OPCO transmet toutes les informations à l’ASP qui ensuite, communique les informations à l’employeur.
  • Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. L’entreprise doit dans ce cas compléter un formulaire d’engagement et l’envoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat, pour enclencher les paiements.

L’ASP procédera par la suite au paiement en s’appuyant sur les données présentes en DSN, celles qui pourront être fournies par les services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.

A lire : La facture électronique : comment gérer en douceur cette révolution ?

Retour à l’aide unique à l’apprentissage à partir du 1er juillet 2022

A partir du 1er juillet 2022, les employeurs qui recrutent en apprentissage pourront recevoir l’aide unique à l’apprentissage, initialement lancée le 1er janvier 2019. 

L’aide unique s’adresse aux employeurs de moins de 250 salariés, qui concluent un contrat en apprentissage à partir du 1er juillet 2022, pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Le montant de l’aide unique est de :

  • 4 125€ maximum pour la première année d’exécution du contrat ;
  • 2 000€ maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat ;
  • 1 200€ maximum pour la troisième année d’exécution du contrat.

Pour bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage, l’employeur doit adresser le contrat conclu avec l’apprenti à l’OPCO compétent dans son domaine avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, ou au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci. L’aide est versée mensuellement et à compter du début d’exécution du contrat.

Nos équipes spécialisées en droit social vous accompagnent pour vos démarches de demande d’aides et de rédaction de contrats.

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A propos de L’auteur

Hélène ARNOLD

Juriste en droit social

Hélène accompagne les dirigeants dans la gestion sociale de leur entreprise au sein du groupe In Extenso.

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Emilie Fierens

Chargée de communication

Chargée de communication et marketing au sein du groupe In Extenso.

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