Bonus-malus assurance chômage : retour sur ce nouveau mécanisme entré en vigueur le 1er septembre 2022

Mis en place dans le cadre de la réforme d’assurance chômage de 2019, le mécanisme du bonus-malus vise à limiter le recours excessif aux contrats courts en modulant le taux de contribution patronale d’assurance chômage (dont le taux de référence est fixé à 4,05 %) en fonction du taux de séparation de l’entreprise.

Enfin applicable depuis le 1^er septembre 2022 dans les entreprises de 11 salariés et plus, son entrée en vigueur avait auparavant été plusieurs fois différée :  en raison de la crise sanitaire, puis annulation par une décision du Conseil d’Etat du 25 novembre 2020 invalidant l’ensemble des dispositions encadrant le dispositif, et enfin rétablissement par un décret du 30 mars 2021.

Retour sur ces évolutions et plus largement l’impact de ce nouveau mécanisme pour les entreprises concernées.  

Quel est le champ d’application du bonus-malus assurance chômage ?

La modulation du taux de contribution d’assurance chômage, dispositif désormais connu sous le nom de bonus-malus, concerne les entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150%.

Les entreprises de 11 salariés et plus

Sont concernées les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés « équivalent temps plein » calculé selon les modalités fixées à l’article L.130-1 du Code de la Sécurité sociale.

Ce seuil doit en principe avoir été atteint durant cinq années civiles consécutives pour entraîner des conséquences et le franchissement à la baisse sur une année civile aura pour effet de faire courir de nouveau ce délai.

A noter : pour la première application, et par dérogation à ces dispositions issues de la loi Pacte, le bonus-malus ne s’appliquera en septembre 2022 qu’aux entreprises dont l’effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 11 salariés en 2019, 2020, 2021 et du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (décret n°2021-346 du 30 mars 2021 et guide déclarant URSSAF).

Les entreprises appartenant à des secteurs d’activité définis

Les secteurs d’activité concernés par la contribution modulée sont ceux pour lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à 150%.

Le rattachement d’une entreprise à l’un des secteurs d’activité concernés s’effectue sur la base de l’activité économique principale qu’elle exerce (ou le cas échéant, de son objet social) et de la convention collective à laquelle elle est rattachée au regard des conditions cumulatives précisées par l’arrêté du 28 juin 2021, c’est-à-dire :

• Leur code IDCC, qui les rattache à l’un des secteurs d’activité concernés par application du tableau de concordance (IDCC/secteur d’activité) figurant en annexe 2 de l’arrêté ;
• Le code caractérisant l’activité principale exercée (APE) constaté au 30 juin 2021 (date de publication au JO de l’arrêté), qui correspond à l’un de ceux mentionnés en annexe 3 de l’arrêté.

Pour les années 2022, 2023 et 2024, ils sont listés par l’arrêté du 28 juin 2021 (article 1er) et sont les suivants :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• hébergement et restauration ;
• transports et entreposage ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Il est à noter que pour la première année d’application du dispositif, la période de référence retenue pour la détermination des secteurs d’activité concernés est, à titre dérogatoire, comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Par ailleurs, pour la première période d’application, les entreprises relevant des secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire (secteurs S1 listés en annexe 1 du décret du 30 mars 2020) sont exclues de la modulation.

Devraient donc être exclus en pratique, les entreprises relevant des secteurs d’activité précités suivants :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• hébergement et restauration ;
• transports et entreposage ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (guide déclarant URSSAF).

Le personnel concerné

Dans les entreprises concernées, le taux de contribution modulé s’applique à l’ensemble du personnel, à l’exception de certains contrats de travail spécifiques qui restent soumis à la contribution de droit commun (notamment contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrats d’aide à l’insertion de certains publics).

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Comment est calculé le taux de contribution modulé ?

Le taux de contribution modulé est en principe calculé à partir d’un taux dit « de séparation » de l’entreprise et du taux de séparation du secteur. Celui-ci a été fixé, pour cette première année d’application, par arrêté du 18 août 2022 (JO 24 août 2022).

A noter : pour le calcul du taux de séparation de l’entreprise, lui sont imputables, les fins de contrat de travail et les fins de contrat de mise à disposition suivies dans les 3 mois au plus d’une inscription à Pôle emploi ou intervenues lorsque le salarié ou l’intérimaire y était déjà inscrit.

Les fins de contrat de travail correspondent à celles déclarées par l’employeur dans l’attestation d’assurance chômage ou dans la DSN.

A contrario, ne sont pas prises en compte, les démissions, les fins de contrat d’apprentissage, les fins de contrat de professionnalisation, les fins de contrats uniques d’insertion, les fins des CDD destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, les fins de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission conclu par certaines ETT, les fins de contrat unique d’insertion.

Ainsi, une entreprise n’est comparée qu’aux autres entreprises de son secteur. Si le taux de séparation de l’entreprise est :

• strictement égal au taux de séparation médian du secteur, le taux de contribution sera celui de droit commun (4,05%).
• supérieur au taux de séparation médian du secteur, l’entreprise bénéficiera d’un taux majoré (malus) ;
• inférieur au taux de séparation médian du secteur, votre entreprise bénéficiera d’un taux minoré (bonus).

En toute hypothèse, le taux de contribution obtenu ne pourra être inférieur à 3,00% ni supérieur à 5,05%.

Comment est informée l’entreprise ?

En pratique, la mise en place de bonus-malus n’implique aucune démarche de la part de l’employeur si ce n’est celle d’appliquer le taux de contribution modulé qui lui a été communiqué.

Pour sa première période d’application, il doit être déclaré et payé le 5 ou 15 octobre 2022, au titre de la DSN de la période d’emploi de septembre 2022.

A ce titre :

• Une première notification a été adressée par courriel aux entreprises concernées début juillet 2021 pour les informer de leur éligibilité ;

Attention, l’entreprise ayant reçu une notification d’éligibilité en juillet 2021 qui est passée sous le seuil des 11 salariés après le 30 juin 2021 est devenu inéligible au dispositif et n’a par conséquent pas reçu de notification de son taux de contribution (guide déclarant URSSAF).

• Une seconde notification leur a en principe été adressée par les URSSAF entre le 1^er le 5 septembre 2022 pour leur indiquer le taux de contribution modulé applicable au titre des périodes courant à compter du 1^er septembre 2022.

En l’absence de réception d’une telle notification, les contributions sont versées sur la base du taux antérieur conformément à la réglementation applicable.

Dans l’attente de cette notification et afin d’éviter une éventuelle régularisation ultérieure, l’URSSAF invite les employeurs à appliquer le taux mis à disposition par Net-CRM les 25 et 26 août (communiqué DSN-Info du 29 août 2022).

Quelles questions se poser en pratique ?

Le bonus-malus assurance chômage est applicable sous certaines conditions appréciées par l’URSSAF au regard des informations qui sont communiquées par l’entreprise via la DSN.

Afin de se prémunir d’une application à tort du dispositif, il est essentiel de s’assurer de la fiabilité de ces données, notamment :

• D’assurer le suivi de vos effectifs et de veiller à la fiabilité des données transmises à l’URSSAF pour les calculer ;
• D’être particulièrement vigilant quant au code IDCC reporté sur les bulletins de paie de chacun des salariés et véhiculés dans la DSN ;
• De vérifier l’adéquation entre le code APE et l’activité réelle et principale de l’entreprise. Il est à noter que lorsqu’il ne correspond pas/plus à l’activité principale exercée, une modification de ce code est possible en adressant une demande :
  • Soit auprès de la Direction régionale de l’INSEE compétente pour le département d’implantation du siège social de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une erreur lors de l’immatriculation.
  • Soit auprès du centre de formalités des entreprises lorsqu’il s’agit d’un changement d’activité.