Création d’entreprise et maintien de l’ARE : une erreur de déclaration à Pôle Emploi peut coûter très cher 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2023, a rejeté le pourvoi d’un médecin et confirmé sa condamnation à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, assortie d’une amende de 5 000 euros, pour avoir créé puis exploité une SELARL tout en bénéficiant de l’ARE durant 3 ans, mais en déclarant mal sa situation à Pôle Emploi. 

Le médecin a donc dû rembourser l’intégralité des sommes perçues, soit 133 972,56 euros, et acquitter 2 500 euros de frais de procédure, en plus de la sanction pénale. 

Le maintien des allocations de retour à l’emploi pour les créateurs d’entreprise est un principe bien établi depuis 2001 et utilisé par de nombreuses personnes qui se lancent dans l’entrepreneuriat. 

En 2021, année de la confirmation de la condamnation en appel, l’Unédic estimait que 229 000 créateurs d’entreprises bénéficiaient du maintien de leur ARE (« Comment l’Assurance Chômage soutient les créations d’entreprises« , Analyses, Décembre 2022). 

Cet arrêt, et le traitement médiatique du jugement initial (Ouest France, 23 septembre 2019), ont pu faire penser à beaucoup que c’en était fini du « coup de pouce » de Pôle Emploi à la création d’entreprise.   

En analysant l’arrêt d’appel, on constate en fait que ce qui est reproché au médecin est de ne pas avoir coché correctement deux cases, en répondant aux questions suivantes : « avez-vous repris une activité au cours du mois précédent » (non) et « êtes vous toujours à la recherche active d’un emploi » (oui). 

Bien que la Cour estime que « l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne lui était pas due« , les éléments présentés laissent présager du contraire, si l’on met de côté l’erreur formelle quant aux réponses apportées. 

Lorsqu’on connaît les difficultés d’actualisation de situation et les réponses parfois contradictoires des conseillers face à des cas pas toujours bien gérés par les interfaces informatiques, on peut se demander si, comme l’estime la Cour, les faits sont réellement « tout particulièrement graves ». 

Au vu de cette condamnation très sévère, il est nécessaire d’être très vigilant sur les conséquences d’une mauvaise déclaration et sur la nécessité d’obtenir une confirmation écrite de la part des conseillers en cas de doute.