2 min.

Le tarif des annonces légales change au 1er janvier 2022

Date de publication : 28.01.22

JuridiquePME

image a la une

Ollivier PARRACONE

Les annonces légales, oui mais pour qui ?

Les entreprises ont une obligation de parution des informations de la vie interne des entreprises depuis le XVIème siècle. La réforme de la publicité foncière en 1955 oblige alors les entreprises à publier leurs informations via “l’annonce légale” telle que nous la connaissons aujourd’hui. Aujourd’hui, toutes les entreprises qui changent d’un point de vue juridique et statutaire leur structure (création d’entreprise, cessation ou modification des statuts) sont obligées de communiquer via une publication dans un journal d’annonces légales reconnu sur le marché et ce, dans le département dans lequel est situé le siège social de l’entreprise. Depuis le mois de juillet dernier, il est possible, grâce à un service de presse en ligne de publier sur le portail de la publicité légales des entreprises (PPLE) une annonce légale relative aux sociétés et fonds de commerce. Les internautes accèdent gratuitement aux éléments publiés sur les sociétés, les fonds de commerce et les entreprises commerciales, depuis ce portail. Ils sont diffusés sur trois sites :

  • actulegales.fr qui référence la totalité des annonces publiées dans les journaux d’annonces légales (JAL) reconnus en France
  • Infogreffe.fr centralise tous les documents déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS), auprès du greffe du tribunal de commerce
  • bodacc.fr publie les actes enregistrés au RCS et parus au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) 

A lire : Vous avez dit Piste d’Audit Fiable (PAF) ?

Le point sur les nouveaux tarifs

L’objectif de ces nouveaux tarifs : aller vers davantage de simplicité. Les annonces légales sont désormais tarifées selon le nombre de caractères du texte comme il est mentionné dans l’arrêté ministériel relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales pour 2022, paru au JO du 28 novembre 2021. Attention : certaines annonces sont, elles, tarifées sur une base forfaitaire. 7 tarifs de caractères différents sont prévus par l’arrêté. Ces tarifs s’appliquent selon des groupes de départements spécifiques. Il suffit alors pour connaître le tarif de son annonce, de multiplier le nombre total de caractères, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère. Quelques tarifs pour exemple : 

  • 0,193 € pour les entreprises dont le siège social est situé dans les départements de l’Aisne, de l’Ardèche, des Ardennes, de la Drôme, de l’Isère, de l’Oise, du Rhône, de la Somme ou de l’Yonne
  • 0,226 € pour les entreprises dont le siège social est situé dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise
  • 0,237 € pour les entreprises dont le siège social est situé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Les forfaits, quant à eux, ont été revus à la baisse. Pour en savoir plus sur les prix concernés : Actu Légales

Partagez cet article
A propos de L’auteur

Ollivier PARRACONE

Avocat associé

Olivier est avocat associé en droit des affaires et droit des sociétés au sein d’In Extenso Avocats

Voir d'autres articles

VOUS AIMEREZ AUSSI...

Infographie

Nouveaux outils en faveur du pouvoir d’achat : démêlons le vrai du faux !

En cette fin d'été brûlant d'actualité en matière sociale, il est temps de faire le point sur les nombreux dispositifs adoptés par [...]

Entreprises innovantes : comment protéger vos inventions ?

La notion de secret est déjà présente dans l'environnement juridique français à bien des égards depuis déjà longtemps  ; qu'on [...]

Infographie

Infographie – CCN Métallurgie, prévoyance et frais de santé – Et c’est parti !

Alors que, jusqu'à présent, la branche de la métallurgie ne disposait d'aucun régime national en matière de prévoyance lourde (incapacité [...]

Vous avez aimé cet article, vous avez une question ? Laissez un commentaire

Notre politique de protection des données personnelles.