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Till Jouaux

De nombreuses entreprises, notamment à l’occasion de leur création, continuent d’être destinataires de courriers d’apparence officielle, leur demandant le paiement de sommes d’argent pour des inscriptions à des registres qui peuvent sembler obligatoires. La pratique est ancienne et semble ne jamais prendre fin ; il est donc important d’être vigilant !

Bonnes et mauvaises arnaques aux immatriculations : de la zone interdite à la zone grise

Bien souvent la méthode est de proposer tout simplement l’inscription de la société nouvellement créée sur un catalogue professionnel, et non sur un registre obligatoire, ce qui constitue en soi une activité autorisée.

Mais l’apparence des courriers, les termes et formulations retenus, contribuent à laisser croire aux entreprises que l’inscription est obligatoire ; certes les conditions générales de vente, souvent imprimées au verso quand ce n’est pas à la verticale sur le bord de la page, en très petit et en quasi ton sur ton, précisent que l’inscription est optionnelle ou que le registre est privé.

La géométrie de l’honnêteté des émetteurs est variable.

Peu de condamnations, beaucoup d’acteurs sur ce « marché » malhonnête

En raison de cette zone floue, peu de condamnations ont lieu et les arnaques aux immatriculations prospèrent. La seule affaire au pénal ayant fait l’objet d’une communication à ce jour date de 2014 et concernait la société « INFOREGISTRE » (CA Paris, 2 décembre 2014, n°13/5769).

Depuis cette date, de nouveaux acteurs ont pris le relai, au point que le site de la DGCCRF alerte chaque année les entreprises sur ces pratiques et qu’un registre des arnaques a été établi par Infogreffe. On en dénombre presque 100 différentes !

Plusieurs sociétés françaises dirigées par la même personne sont toujours actives depuis quelques années : CNRCS (pour Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés), ANRCS (Agence National [sic] du Registre du Commerce et des Sociétés), mais également INFOS LEGALES et plus récemment FRANCE MEDECINE.

Que faire ?

Soyez vigilants, surtout à l’occasion de l’immatriculation d’une société.

Vérifiez l’émetteur des courriers que vous recevez et n’hésitez pas à demander conseil aux professionnels qui vous accompagnent.

Si vous pensez avoir été victime d’une arnaque de ce type, vous pouvez alerter la DGCCRF (et l’entreprise sans scrupule concernée par la même occasion…) en faisant un signalement sur le site SignalConso.

Vous pouvez également saisir la DGCCRF via la direction départementale compétente (DDPP ou DDETSPP) en ligne.

Si vous avez signé un contrat à distance avec le gestionnaire d’un de ces registres non-obligatoires et que vous êtes un professionnel n’employant pas plus de 5 salariés, vous pouvez depuis 2016 vous prévaloir de certaines dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation.

A lire : Comment faire face à une cyberattaque ?

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A propos de L’auteur

Till Jouaux

Référent juridique national

Till est Responsable National Juridique au sein du groupe In Extenso. Il a pour mission d’animer le métier juridique auquel participent près de 200 collaborateurs dans toute la France

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