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Annonce d’une prise en charge par l’Etat de 10 jours de congés payés

Date de publication : 08.12.20

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Elodie Tabel-Diffaza

Pourquoi ? Pour qui ? Comment ? Combien ?

Annonce d’une prise en charge par l’Etat de 10 jours de congés payés. Décryptage par In Extenso.

Pourquoi ?

Pour soutenir les entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire, le Ministère du travail vient d’annoncer par un communiqué de presse du 2 décembre 2020, la prise en charge par l’Etat de 10 jours de congés payés au plus accumulés pendant leur placement en activité partielle en 2020.

Compte tenu de la fermeture contrainte des établissements pendant les périodes de confinement, voire au-delà, le “stock” de congés payés s’est accumulé dans certaines entreprises du fait du placement en activité partielle des salariés ayant continué à les cumuler.

En effet, rappelons que pendant les périodes au cours desquelles les salariés sont placés en activité partielle, ils continent à acquérir des droits à congés payés. Or, ces jours de congés payés, lorsqu’ils sont pris, ne sont pas indemnisés par l’Etat au titre du dispositif d’activité partielle.

Cette accumulation constitue une “bombe à retardement” pour les secteurs les plus durement touchés qui :

  • n’auront peut-être pas les moyens de les financer lors de leur prise effective ;
  • ne disposeront pas des ressources nécessaires pour faire face à une reprise d’activité que les secteurs concernés espèrent rapide et durable.

Pour qui ?

Cette exceptionnelle et non reconductible sera limitée à la prise de 10 jours de congés payés et sera attribuée selon l’un des critères suivants :

  • Activité interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020. A priori, il devrait s’agir des seules activités visées par une fermeture administrative.

ou

  • Activité réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré, c’est-à-dire entre le 24 mars et le 10 juillet 2020 puis entre le 17 octobre et le 31 décembre 2020.

Les secteurs éligibles devraient être les cafés et restaurants, mais également nombre d’hôtels, qui sans être fermés administrativement, ont perdu l’essentiel de leur clientèle ou ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements. Les cafés et restaurants seraient concernés au titre de la fermeture administrative d’au moins 140 jours en 2020 au titre des fermetures administratives tandis que les hôtels, non visés par ces fermetures, devraient justifier d’une baisse de CA de plus de 90% sur les périodes visées (24/03/2020 – 10/07/2020 ; 17/10/2020 – 31/12/2020).

Naturellement, ce dispositif concernerait aussi d’autres secteurs particulièrement touchés, comme par exemple l’événementiel, les parcs d’attraction, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils répondent également à l’un ou l’autre des critères fixés.

A lire : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : une poursuite de la gestion de la crise sanitaire

Comment ?

Cette aide serait limitée à 10 jours de congés payés (correspondant a priori à 2 semaines, sans qu’une nuance ne soit apportée sur la notion de jour ouvré / jour ouvrable dans le communiqué de presse) à prendre durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.

  • dans la limite de 5 jours de congé acquis sur la période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. Les dates pourront être fixées par l’employeur selon les modalités prévues par le code du travail ;
  • dans la limite de 5 jours de congé acquis depuis le 1er juin 2020. S’agissant de congés par anticipation, l’accord écrit du salarié sera alors nécessaire.

Les congés payés devront être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle de l’entreprise correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.

L’organisation de prise de ces jours de congés est extrêmement contrainte puisque l’employeur devra :

  • consulter le CSE s’il existe ;
  • informer les salariés de la prise des congés payés en respectant un délai d’information préalable de 30 jours,
  • obtenir l’accord écrit des salariés pour la prise de 5 jours de congés payés par anticipation,

En cas de non-respect du délai d’information préalable de 30 jours, l’employeur devra en principe obtenir l’accord écrit des salariés pour le positionnement de l’ensemble des jours de congés.

Le calendrier est très serré, d’autant plus serré que la reprise éventuelle d’activité dès le 21 janvier 2021 imposera de disposer des équipes pour la préparer. Il conviendra donc d’anticiper un maximum cette prise de congés…

Notre conseil
Bien qu’un texte soit attendu pour préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle, le respect des règles relatives à la pose des jours de congés payés éligibles impose d’agir sans délai !

Combien ?

Cette aide est annoncée comme ponctuelle et non reconductible. La prise en charge se ferait via l’activité partielle sur le site de l’ASP.

L’Etat verserait à ce titre 70% de la rémunération horaire brut (ou 84 % du net), et l’employeur ferait le complément à 100% de manière à ce que le salarié perçoive l’intégralité de sa rémunération.

Juridiquement, le salarié serait véritablement indemnisé classiquement comme étant en congés payés pendant cette période et acquerrait à ce titre des congés payés…

Selon le communiqué, pendant la prise de ses congés payés, le salarié percevra 100% de sa rémunération nette habituelle contre 84% en chômage partiel.

L’entreprise aura donc un reste à charge minimal de 16 points (les employeurs resteront en effet tenus d’assurer le maintien de salaire le plus favorable entre la règle du maintien et la règle du dixième).

Mais il devrait s’agir d’une avance car les secteurs concernés devraient bénéficier d’une exonération exceptionnelle de cotisations patronales de sécurité sociale calculées sur le montant de ces indemnités de congés payés.

Les employeurs concernés auraient en pratique à supporter les cotisations non visées par cette exonération : certaines cotisations de sécurité sociale et les cotisations AGRIC-ARRCO comme les cotisations versées au financement de la protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire).

Consulter le communiqué de presse du Ministère du travail du 2 décembre 2020

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A propos de L’auteur

Elodie Tabel-Diffaza

Directrice Marché Conseil Social et Paie

Spécialisée en droit social et droit de la protection sociale complémentaire, Elodie a rejoint le groupe In Extenso en 2008 en tant que Directrice Marché Conseil Social et Paie

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