La procédure de traitement de sortie de crise est enfin opérationnelle

L’article 13 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instaure un mécanisme exceptionnel d’accompagnement des entreprises en difficulté au sortir de la crise sanitaire liée au Covid-19 : la procédure de traitement de sortie de crise (PTSC).

Les décrets fixant les modalités d’application de cette nouvelle procédure ont été publiés au Journal officiel (Décrets n° 2021-1354 et n° 2021-1355 du 16 octobre 2021).

Les seuils du nombre de salariés et de total de bilan étant enfin officiellement connus, la procédure de traitement de sortie de crise est opérationnelle.

Pour qui ?

Comme pour la procédure de sauvegarde, à laquelle il est renvoyé, la procédure de traitement de sortie de crise s’adresse à « toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole » et « à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé ».

L’avis de l’Experte (Aurélie SOUQUET) :

Cette procédure collective innovante offre une réponse à la problématique ciblée du remboursement des dettes « COVID » contractées durant la crise sanitaire.

Elle s’adresse donc aux entreprises qui fonctionnaient correctement avant la crise et qui se trouvent en difficulté du fait de la pandémie ou dont les difficultés auraient été aggravées par celle-ci.

Elle ne sera, en revanche, pas opportune pour les entreprises ayant besoin d’opérer une restructuration importante en raison notamment les délais et les outils qu’elle contient

Elle pourrait enfin se révéler très efficace pour les entreprises éligibles évoluant dans des secteurs où la gestion des procédures collectives « classiques » peut s’avérer très compliquée comme, par exemple, le BTP. Il faudra, encore et toujours, anticiper pour en maximiser les effets.

Quels seuils ?

C’est le sujet qui aura mis le plus longtemps à être finalisé par le Gouvernement, les seuils en dessous desquels il est possible d’avoir recours à la procédure de traitement de sortie de crise sont enfin officiels.

Pour y avoir recours, une entreprise ne doit pas dépasser les deux seuils suivants, le premier concernant l’effectif salarié, le second concernant le total du passif hors capitaux propres (la Loi évoquait le total de bilan, sans retraitement…) :

• Le nombre de salariés doit être inférieur à 20,
• Le total du passif hors capitaux propre doit être inférieur à 3 000 000 euros.

Dans quelles conditions ?

La personne éligible qui souhaite bénéficier de cette nouvelle procédure doit être en cessation des paiements, mais doit dans le même temps :

• disposer des fonds disponibles pour payer ses créances salariales durant les 3 mois de la période d’observation,
• et être en mesure d’élaborer et de présenter dans ce délai un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.

Ses comptes doivent par ailleurs apparaitre réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise, ce qui sera le cas de comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

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Qui est à l’initiative de l’ouverture de la procédure ?

C’est le débiteur et lui seul qui peut demander l’ouverture de cette nouvelle procédure de traitement de sortie de crise auprès du tribunal de commerce. Il joint à sa demande différents documents, parmi lesquels un compte de résultats prévisionnel, une situation de trésorerie et un état chiffré des créances salariales à échoir dans les 3 mois.

Quelle durée ?

La procédure débute par un jugement qui ouvre une période d’observation de trois mois maximum. Celle-ci pourra être raccourcie par le tribunal si celui-ci estime que le débiteur ne dispose pas de capacités de financement suffisantes.

Quels organes ?

Durant la procédure de traitement de sortie de crise, le dirigeant de l’entreprise conserve ses fonctions.

Le tribunal désigne cependant dans le jugement d’ouverture un mandataire (administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire) chargé d’une part de surveiller la gestion du débiteur et d’autre part d’agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, ainsi qu’un juge-commissaire.

Enfin, des contrôleurs peuvent être désignés parmi les créanciers qui en font la demande.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure de sortie de crise est un dispositif exceptionnel qui emprunte au mécanisme de la sauvegarde et du redressement judiciaire.

Néanmoins, contrairement à ces deux procédures, le passif du débiteur est établi sur sa propre déclaration (et sur des éléments comptables fiables). Les créanciers n’ont donc pas à déclarer leurs créances, comme c’est le cas dans les procédures collectives traditionnelles. Ils pourront néanmoins demander une actualisation des créances mentionnées et faire part de toute contestation au mandataire désigné.

Quelle issue ?

L’objectif de la procédure de sortie de crise est d’établir en trois mois un plan de continuation, permettant d’aboutir à un échelonnement du paiement du passif sur plusieurs années, sans cession de l’entreprise (pas de plan de cession).

Comme en matière de sauvegarde, la durée du plan est fixée par le tribunal qui l’arrête et ne peut excéder dix ans (avec à compter de la 3^ème année, une annuité de 8% minimum du passif).

Si en revanche aucun plan n’est arrêté dans le délai prévu, ou que le plan envisagé ne présente pas de caractère sérieux, le tribunal pourra ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, selon la situation du débiteur.