Travailleurs indépendants : avez-vous mobilisé toutes les aides auxquelles vous avez droit ? 

Attention aux échéances du 30 novembre et du 31 décembre 2020 !

Report des échéances, réduction de cotisations, revue à la baisse des estimations du revenu 2020, plan d’apurement des dettes URSSAF, apurement des dettes fiscales… les travailleurs indépendants et les dirigeants non-salariés disposent de multiples leviers d’action pour préserver la trésorerie dans les mois à venir.

Face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, ainsi qu’aux mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement a déployé une multitude de dispositifs pour soutenir non seulement les entreprises employant du personnel, mais également les travailleurs indépendants et les dirigeants non-salariés.

Si certains dispositifs s’appliquent de manière automatique, la plupart des aides nécessite que le travailleur indépendant ou le dirigeant non-salarié prenne les choses en main ou qu’il soit accompagné d’un conseil tel un expert-comptable.

Une mesure à saluer : l’application automatique d’un revenu estime 2020 à la baisse par l’URSSAF

Pour les travailleurs indépendants et les dirigeants non-salariés relevant de la sécurité sociale des indépendants (hors micro-entrepreneurs & Praticiens et auxiliaires médicaux), les mesures de report des prélèvements de cotisations sociales ont conduit à suspendre les échéances s’étalant du 20 mars jusqu’au 20 août 2020 inclus, pour être reportées et lissées sur les échéances ultérieures (de septembre à décembre 2020).

Afin d’éviter une reprise du recouvrement en septembre (en novembre pour les prélèvements trimestriels) sur des montants trop élevés, une mesure exceptionnelle a été mise en place pour réduire de manière automatique et systématique les échéances à venir : l’URSSAF a réalisé un ajustement de tous les échéanciers de cotisations provisionnelles 2020 par application d’office d’un revenu estimé 2020.

Revenu estimé 2020 par l’URSSAF = 50% du revenu ayant servi de base pour le calcul des cotisations provisionnelles 2020

Cette nouvelle assiette permet ainsi d’atténuer significativement l’effet « déport » en ajustant à la baisse les cotisations provisionnelles 2020 et donc les échéances restant à payer à compter de septembre 2020.

QUE DOIS-JE FAIRE ? Une nouvelle estimation de vos revenus 2020 sur votre compte personnel (secu-independants.fr).

Si le revenu ainsi estimé par l’URSSAF ne traduit pas la réalité de votre situation 2020, vous pouvez procéder à une rectification à la hausse ou à la baisse du revenu estimé pour adapter au mieux les cotisations restant à payer.

Il est à préciser que, dans le cadre du droit à l’erreur, même si votre revenu ainsi estimé s’avérait finalement inférieur au revenu réel 2020 que vous déclarerez en 2021, aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour aller plus loin : Charges sociales : mode d’emploi des 4 mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs

Réduction des cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale

Les travailleurs indépendants, les dirigeants non-salariés et les travailleurs non-salariés agricoles qui exercent leur activité principale…

• soit dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel 
• soit dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs précédemment cités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires 
• soit dans les autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires)

…peuvent bénéficier, en 2021, d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales personnelles 2020.

Le montant de la réduction s’élève à 2 400 € pour les secteurs les plus impactés et à 1 800 € pour les autres secteurs accueillant du public.

Cette réduction est plafonnée au montant des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant, dues aux URSSAF et à la MSA.

Le montant définitif sera déterminé en 2021 suite au dépôt de la déclaration de revenus 2020 qui permettra ainsi de calculer les cotisations et contributions définitives 2020 (prenant en compte cette réduction).

QUE DOIS-JE FAIRE ? Anticiper pour profiter dès maintenant de la réduction (sans attendre 2021)

Afin de déduire cette réduction sur le règlement de vos cotisations provisionnelles 2020 et ainsi de profiter immédiatement de l’effet financier de la mesure, vous pouvez réaliser une nouvelle estimation de votre revenu 2020 en appliquant un abattement forfaitaire.

Le montant de cet abattement forfaitaire est fixé à 5 000 € pour les secteurs les plus impactés et à 3 500 € pour les autres secteurs accueillant du public

Des dispositifs spécifiques sont prévus pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, les artistes-auteurs ainsi que pour les non-salariés agricoles. Ils ne sont pas traités dans cet article.

Comment articuler l’abattement avec le revenu estimé appliqué par l’URSSAF ?

Prévision revenu 2020 – Abattement forfaitaire < Revenu estimé appliqué automatiquement par l’URSSAF

==> il est opportun pour le cotisant de procéder à une nouvelle estimation sur son compte personnel (secu-independants.fr)

Dans les autres cas
==> il peut paraître pertinent de ne pas modifier l’estimation revue à la baisse de l’URSSAF

Plan d’apurement et remise partielle des dettes sociales

Si, malgré ces mesures, le travailleur indépendant ou le dirigeant non-salarié rencontre des difficultés de paiement de ses échéances de cotisations, il pourra, dans la plupart des cas, conclure avec l’URSSAF un plan d’apurement sans aucune pénalité ni majorations de retard.

Ce plan d’apurement pourra, pour les cotisants ne bénéficiant pas de la réduction des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 précitée, le cas échéant être assorti d’une remise partielle de dette de cotisations et contributions sociales.

Le niveau de cette remise ne peut excéder la somme de 900 €.

Attention : cette remise partielle ne peut être accordée que si l’activité a été réduite au cours de la période d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Ces plans d’apurement, négociés avec l’URSSAF, pourront

• avoir une durée pouvant atteindre, dans certaines situations, 3 ans et
• inclure les dettes de cotisations et contributions sociales existantes au 31 octobre 2020.

QUE DOIS-JE FAIRE ? Demander au plus tôt la mise en place d’un plan d’apurement

Même si des propositions de plan d’apurement devraient être proposés par l’URSSAF avant le 30 novembre 2020, vous pouvez demander le bénéfice d’un plan d’apurement dès aujourd’hui, et dans tous les cas avant cette même date.

Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite

Au-delà des dispositifs relatifs aux cotisations et contributions sociales, les travailleurs indépendants et les dirigeants non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire peuvent, à titre temporaire et exceptionnel, débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite, dans la limite de 8 000 €.

La demande complète de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020.

Points de vigilance :
– même si cette mesure autorise un déblocage pouvant aller jusqu’à 8 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu ne s’applique que dans la limite de 2 000 €
– les sommes débloquées restent soumises aux prélèvements sociaux

Plan de règlement des dettes fiscales

Ce dispositif s’adresse aux redevables professionnels (personne physique ou morale exerçant une activité économique) employant moins de 250 salariés, confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19.

Les TPE–PME (commerçants, artisans, professions libérales), dont l’activité a débuté au plus tard en 2019, peuvent solliciter auprès de la DGFiP un plan de règlement pour tous les impôts (directs et indirects) dont les échéances devaient intervenir entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

La demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre 2020 à l’aide d’un formulaire spécifique. L’administration fiscale établit un plan d’une durée maximale de 12, 24 ou 36 mois, selon l’endettement fiscal et social de l’entreprise.

Pour aller plus loin, d’autres dispositifs légaux, réglementaires voire contractuels peuvent être mis en place au niveau de l’entreprise pour préserver la trésorerie : Prêt garanti par l’Etat : une aide précieuse pour la trésorerie des entreprises