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Amélie LEPORT

Le premier Ministre a annoncé sur TF1, jeudi 21 octobre 2021 au soir, le versement d’une indemnité inflation au bénéfice des 38 millions de français qui gagnent moins de 2000 euros nets par mois. Il s’agit d’aider les français à faire face à l’augmentation du coût de l’énergie.

Cette mesure a finalement été introduite dans un projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2) présentée en Conseil des Ministres le 3 novembre 2021 (article 12). L’Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture en séance publique le 10 novembre 2021.

Cet article vous présente une analyse de cette mesure.

Quels bénéficiaires ?

Public éligible

A ce stade, le texte de loi vise toute personne remplissant les conditions cumulatives suivantes:

  • âgée d’au moins 16 ans;
  • résidant régulièrement en France;
  • dont les ressources la rendent vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.

Dans son Q/R, le gouvernement a précisé les grandes catégories de bénéficiaires comme suit:

  • les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ;
  • les agents publics ;
  • les bénéficiaires de préretraites ;
  • les travailleurs non-salariés ;
  • les demandeurs d’emploi ;
  • les personnes en situation d’invalidité ;
  • les retraités, y compris bénéficiaires du minimum vieillesse ;
  • les étudiants boursiers et ceux bénéficiaires des aides au logement ;
  • les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi ;
  • les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE à taux plein ; ASI), y compris les travailleurs handicapés en ESAT.

Seule la situation des salariés de droit privé est analysée par la suite.

L’administration a confirmé que les travailleurs frontaliers résidant en France seront bien éligibles, tandis qu’à l’inverse les résidents étrangers travaillant en France devraient en être exclus.

L’administration  a en outre précisé que les congés ou les absences (notamment congé maladie ou maternité) seront sans incidence sur l’éligibilité des salariés.

Date d’appréciation des conditions d’éligibilité de l’Indemnité inflation

Selon l’administration, l’indemnité inflation sera versée à toute personne éligible au regard de sa situation en octobre 2021.

Ainsi, selon le dossier de presse du Gouvernement, les employeurs seront tenus de verser l’indemnité aux salariés ayant exercé une activité au mois d’octobre 2021. L’indemnité devra leur être versée y compris lorsque ces personnes ne seront plus employées au moment du versement.

A lire : Personnes vulnérables : retour sur site sauf exceptions

Revenu de référence

Selon l’administration, parmi les personnes éligibles, l’indemnité sera versée aux personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 euros nets par mois. Ce montant net devrait correspondre à un montant brut d’environ 2600 euros.

Pour les salariés de droit privé, le revenu de référence sera calculé sur une période de référence du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur si elle est postérieure.

Cette condition de rémunération serait appréciée de manière identique pour les temps plein et les temps partiel.

En outre, selon l’administration, ce salaire de référence ne serait pas réduit en cas d’absence (pour maladie ou pour maternité).

L’ensemble de la rémunération versée durant cette période devrait être prise en compte, afin de lisser les effets de primes et treizième mois qui seraient retenus dans la rémunération. Toutefois, la plupart des primes intervenant en décembre, celles-ci ne devraient pas être prises en compte dans le calcul de la rémunération moyenne.

Cas particulier des particuliers employeurs : le dossier de presse prévoit que, pour cette catégorie, il sera tenu compte des rémunérations perçues de l’ensemble des particuliers employeurs pour apprécier le plafond de rémunération de 2 000 euros, et ce sans tenir compte de l’indemnité de 10% au titre des congés payés.

Quelles modalités de versement ?

Montant de l’indemnité

Le texte de loi précise que l’indemnité ne peut être versée qu’une fois.

En conséquence, l’administration confirme qu’il s’agira d’un versement unique de 100 euros non cumulable pour une même personne qui serait éligible à plusieurs titres.

Il s’agira d’un montant forfaitaire qui ne sera pas proratisé, ni en fonction de la durée du travail (temps partiel ou temps plein) du bénéficiaire, ni en fonction des congés ou absences ( arrêt maladie, congés maternité notamment) (précision issue du QR et du dossier de presse).

Débiteur du paiement

Principe

Selon le texte de loi, l’indemnité sera versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret.

Selon l’administration, le versement sera automatiquement opéré par les employeurs sans que les salariés éligibles aient à en faire la demande.

Cas particuliers

Plusieurs cas particuliers devront faire l’objet de traitements spécifiques.

S’agissant des particuliers employeurs, l’administration a d’ores et déjà annoncé que le paiement sera effectué directement par l’URSSAF, sans passer par les employeurs.

De même, les travailleurs transfrontaliers feront l’objet d’un traitement spécifique qui s’appuiera sur l’administration fiscale.

Les salariés multi-employeurs (apprécié au mois d’octobre 2021) recevront en principe l’indemnité de leur employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.

Ces bénéficiaires devront informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verse l’indemnité afin de ne pas recevoir de double versement.

Des modalités spécifiques devraient être prévues pour déterminer le payer lorsque le bénéficiaire relève de plusieurs statuts (par exemple, salarié et retraité, ou salarié et indépendant).

Pour les salariés en contrats courts hors intérim (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de l’indemnité inflation ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.

Pour les salariés intérimaires effectuant leur activité auprès de plusieurs entreprises de travail temporaire, le dossier de presse indique que des modalités définies avec le secteur devraient être mises en place pour garantir un versement unique.

Date du versement

Pour les salariés de droit privé, celui-ci devrait intervenir au mois de décembre 2021 (à noter que le dossier de presse évoque une possibilité de versement en janvier 2022).

Remboursement par l’Etat

Selon le texte de loi, cette aide est à la charge de l’Etat et les paiements effectués par les employeurs feront l’objet d’un remboursement intégral qui peut prendre la forme d’une imputation sur les cotisations et contributions sociales.

L’administration précise que les employeurs devront déclarer le versement des indemnités et les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité. En cas de montant de l’indemnité excédant le montant des cotisations dues, l’URSSAF procèdera à un remboursement.

Remboursement par l’Etat

Selon le texte de loi, cette aide est à la charge de l’Etat et les paiements effectués par les employeurs feront l’objet d’un remboursement intégral qui peut prendre la forme d’une imputation sur les cotisations et contributions sociales.

L’administration précise que les employeurs devront déclarer le versement des indemnités et les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité. En cas de montant de l’indemnité excédant le montant des cotisations dues, l’URSSAF procèdera à un remboursement.

Indemnité inflation :  Selon l'administration, parmi les personnes éligibles, l'indemnité sera versée aux personnes dont les revenus d'activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 euros nets par mois. Ce montant net devrait correspondre à un montant brut d'environ 2600 euros
Selon l’administration, parmi les personnes éligibles, l’indemnité sera versée aux personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 euros nets par mois. Ce montant net devrait correspondre à un montant brut d’environ 2600 euros

Quel régime social et fiscal ?

Selon le texte de loi, cette indemnité n’est soumise ni à impôt sur le revenu ni aux cotisations et contributions sociales.

Son bénéfice ne sera par ailleurs pas pris en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux prestations sociales ni pour déterminer leur montant.

Dans son dossier de presse, le gouvernement a par ailleurs précisé qu’il ne sera pas non plus pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Quelles modalités déclaratives ?

Bulletin de paie

Selon le dossier de presse, le versement devra donner lieu à une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation- aide exceptionnelle de l’Etat ».

DSN

Selon l’URSSAF, l’indemnité inflation doit être déclarée par l’employeur sur la DSN et il pourra la déduire des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.

Le code type de personnel à utiliser sera le CTP 390 à 0%.

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A propos de L’auteur

Amélie LEPORT

Juriste conseil social

Amélie est manager en conseil social au sein d’In Extenso, elle travaille depuis 12 ans dans le domaine du droit du travail et de la protection sociale. Elle a exercé ces spécialités à la fois en entreprise et en tant qu’avocate.

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