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Loi de finances 2022 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE / PME

Date de publication : 05.01.22

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Till Jouaux

La loi de finances pour 2022 est la dernière du quinquennat, elle ne contient donc pas de mesures « révolutionnaires ». La pandémie étant toujours présente, plusieurs mesures exceptionnelles sont néanmoins prévues.

Tour d’horizon de cinq sujets intéressant les TPE/PME qui changent (ou ne changent pas) cette année :

L’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 est exceptionnellement et temporairement admis

Cette mesure plaira aux techniciens, qui maitrisent les arcanes du Plan Comptable Général et les subtilités qui distinguent les notions de fonds de commerce et de fonds commercial, mais aussi et surtout aux repreneurs de fonds, à qui elle s’adresse : les entreprises qui acquerront des fonds commerciaux entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 pourront bénéficier d’une réduction de leur résultat imposable à hauteur des amortissements comptabilisés. Et donc d’une diminution parfois conséquente de l’impôt à verser.

Mais est-ce une si bonne nouvelle que ça ? Peut-être pas…

Le Gouvernement a profité de l’occasion pour faire inscrire dans le Code général des impôts l’interdiction de principe de la déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux, en dehors de la période exceptionnelle qui court jusqu’à fin 2025. Or c’était une pratique admise par la jurisprudence administrative dans certaines conditions ; ce ne sera donc plus le cas.

La TVA sera exigible à l’encaissement des acomptes pour les livraisons de biens à partir de 2023

S’agissant de biens livrés, le fait générateur de la TVA et son exigibilité demeurent par principe la date de livraison de ces biens.

Néanmoins, en cas de versement d’un acompte, il est prévu que la TVA sera exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé, et ce à compter du 1er janvier 2023. Pour le solde, c’est le retour au principe : à la date de livraison du bien.

Il ne sera ainsi plus possible de bénéficier de l’avance de trésorerie que constituait la conservation de la TVA perçue sur les acomptes jusqu’à la livraison du bien.

A lire : Les règles de détermination du taux de la CVAE dans les groupes de sociétés et l’optimisation de leur organisation juridique

Les entreprises individuelles pourront opter à l’impôt sur les sociétés

La loi de finances pour 2022 est l’un des 3 volets législatifs du Plan Indépendants (avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante). Elle contient donc des mesures fiscales permettant de mettre en œuvre la réforme annoncée du statut des entreprises individuelles.

Anticipant la promulgation du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, elle permet à toute entreprise individuelle d’être assimilée fiscalement à une société commerciale, ce qui entraine l’option à l’impôt sur les sociétés. L’entrepreneur individuel qui le souhaite ne sera ainsi plus soumis à l’impôt sur le revenu à hauteur du chiffre d’affaires total de son entreprise, mais uniquement sur la rémunération qu’il se versera.

Cette mesure, bien que déjà définitive, ne sera applicable qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’article du Code de commerce portant réforme du statut de l’entrepreneur individuel. A suivre donc…

Des exonérations de plus-values de cession d’entreprise rendues plus avantageuses

Les mécanismes d’exonération de plus-values prévus par le Code général des impôts au bénéfice des entrepreneurs partant à la retraite ont été temporairement aménagés par la loi de finances, en raison du contexte sanitaire et économique : les cédants disposent désormais de trois ans, au lieu de deux, pour vendre leur entreprise après avoir fait valoir leurs droits à retraite (entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021). Et si l’activité est exploitée en location-gérance, le propriétaire du fonds peut désormais bénéficier de l’exonération de plus-value même si la cession n’est pas réalisée au profit de son locataire-gérant.

De manière plus générale et cette fois-ci sans limite de temps, les plafonds d’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité ont été réhaussés. Il est désormais possible d’être totalement exonéré de plus-value lorsque son montant ne dépasse pas 500 000 € (contre 300 000 € auparavant) ou de bénéficier d’une exonération partielle lorsque son montant ne dépasse pas 1 000 000 € (contre 500 000 € auparavant).

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés passe à 25%

Et ce n’est pas la loi de finances pour 2022 qui le prévoit ! Ce changement est en réalité la dernière étape de la réforme du taux de l’impôt sur les sociétés, promesse de campagne du candidat Macron initiée en 2018.

Au cours du quinquennat ce taux sera donc passé de 33 1/3 % à 25%, en passant par de nombreuses déclinaisons en fonction de l’année et du montant de chiffre d’affaires des entreprises concernées (31%, 28%, 27,5%, …).

Aucun changement en revanche concernant le taux réduit d’impôt sur les sociétés : il est maintenu à 15% (sur le résultat jusqu’à 38 120 €, sous conditions).

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A propos de L’auteur

Till Jouaux

Référent juridique national

Till est Responsable National Juridique au sein du groupe In Extenso. Il a pour mission d’animer le métier juridique auquel participent près de 200 collaborateurs dans toute la France

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