Loi de finances 2023 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE / PME

La loi de finances pour 2023 est entrée en vigueur après un parcours parlementaire atypique. Suite à l’échec de la commission mixte paritaire et au rejet par le Sénat en nouvelle lecture, le texte a été « considéré comme adopté » par l’Assemblée nationale, avec un recours à l’article 49.3 de la Constitution par le Gouvernement.

Son objectif : « protéger les Français et aller vers le plein emploi ».

Tour d’horizon de cinq sujets intéressant les TPE/PME qui changent (ou ne changent pas) cette année :

Hausse de la fraction du résultat pouvant bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés

Pour rappel, les entreprises soumises à l’IS le sont désormais au taux normal de 25% (la diminution progressive du taux normal d’IS a été initiée en 2018). Le taux réduit, toujours fixé à 15%, est quant à lui étendu par la nouvelle loi de finances : il s’applique à présent au bénéfice imposable jusqu’à un montant de 42 500€.

Le précédent plafond, fixé à 38 120 €, n’avait pas été actualisé depuis 2002 ; il s’agissait alors de la conversion arrondie du plafond précédent, exprimé en Francs. Une économie d’impôt pour les entreprises certes, mais avec un impact limité. Au maximum elles économiseront… 438 € par an.

A noter : cette mesure est applicable dès les exercices clos le 31 décembre 2022.

La TVA est maintenant exigible lors de l’encaissement des acomptes pour les livraisons de biens

Et ce n’est pas la loi de finances pour 2023 qui le prévoit ! Cette évolution provient de la loi de finances pour 2022, elle-même dictée par une directive européenne relative à la TVA. En cas de vente de biens, le fait générateur de la TVA et son exigibilité demeurent par principe la date de livraison des biens.

En revanche, depuis le 1^er janvier, en cas de paiement d’un acompte préalablement à la livraison, la TVA est exigible au moment de son encaissement à proportion du prix facturé. Quant au solde de la TVA, il sera exigible à la livraison du bien.

La cession des entreprises individuelles ayant opté à l’impôt sur les sociétés est assimilée à une cession de parts sociales

Voici une mesure fiscale qui vient combler une des imprécisions du régime des entreprises individuelles (et des entreprises individuelles à responsabilité limitée) ayant opté à l’impôt sur les sociétés, pourtant déjà revu par le Plan Indépendants.

En matière fiscale l’art. 1655 sexies du CGI dispose que ces entreprises sont « assimilées » à des EURL ou des EARL, c’est-à-dire à des sociétés. Mais cette assimilation, loin de régler toutes les difficultés, pose de nombreuses questions.

La loi de finances pour 2023 prévoit plus spécifiquement en matière de droits d’enregistrement, que la cession d’une EI (ou d’une EIRL) ayant opté à l’IS doit être enregistrée au même tarif que la cession de parts d’une société, à savoir 3% (après abattement de 23 000 €), ou 5% en cas de prépondérance immobilière.

La différence avec le régime applicable aux fonds de commerce n’est donc pas flagrante, même si le fondement n’est pas le même : en effet le tarif d’enregistrement des cessions de fonds est compris entre… 3% (jusqu’à 200 000 €) et 5% (au-delà de 200 000 €).

Le taux de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est diminué de moitié en 2023

En 2023, les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d’une réduction de moitié du taux effectif d’imposition ; celui-ci est désormais compris entre 0 et 0,375%, en fonction du chiffre d’affaires annuel.

Et en 2024, la CVAE sera même totalement supprimée.

Rappel : la CVAE est due par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €.

A lire : Les règles de détermination du taux de la CVAE dans les groupes de sociétés et l’optimisation de leur organisation juridique

Dispositifs d’aide aux entreprises en 2023 face à la crise énergétique  

Face au maintien à un niveau très élevé des prix de l’énergie, l’Etat renforce et multiplie en 2023 les dispositifs d’aides afin d’accompagner le plus grand nombre d’entreprises.

La loi de finances pour 2023 fixe le cadre législatif de deux mesures : le bouclier électricité et l’amortisseur électrique. Elles sont destinées à protéger les consommateurs d’électricité ayant un contrat professionnel en limitant la hausse du prix de l’électricité. Ces aides sont appliquées directement par le fournisseur d’électricité dans la facture, à condition que les entreprises concernées se signalent avant le 31 mars 2023 auprès de leur fournisseur d’électricité, par la transmission d’une attestation (sauf TPE ayant un contrat soumis au TRVe).

La nature de l’aide varie selon la catégorie d’entreprise et le niveau de consommation d’électricité.

L’accompagnement des TPE/PME est complété par d’autres dispositifs afin d’être adapté à la réalité d’une crise énergétique en constante évolution : la garantie de prix de l’électricité pour les TPE (280 €/MWh), le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, le report du paiement des impôts et cotisations sociales, l’étalement des factures d’énergie, …